a- Pour un site Internet édité par une personne morale (entreprise, association, …)

La page « mentions légales » doit contenir au moins :

1. •La raison sociale : ASSOCIATION LOI 1901 VERN’ŒIL
   

2. •Le siège social : 10 rue du PR CALMETTE. 60550. VERNEUIL EN HALATTE
   

3. •Un numéro de téléphone : 06 81 54 35 79
   

4. •Il faut également préciser le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction (généralement le représentant légal de la structure) :Jean-Marie JACQUES
   

et s’il y a lieu :

1. •Le capital social et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS ).
   

c- Les conditions d’hébergement doivent être détaillées

Il faut ajouter à la page des mentions légales, aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques, les informations relatives à l’hébergement du site (y compris si le site est hébergé à titre gratuit) :

1. •Nom de l’hébergeur : OVH SAS au capital de 10 000 000 €
   RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
   Code APE 6202A
   N° TVA : FR 22 424 761 419
   Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
   

2. •Raison sociale
   

3. •Adresse
   

4. •Numéro de téléphone ; 08 203 203 63 n° indigo (0,118 €/min)
   

e- Quelques mentions complémentaires

Il est également préférable de prendre les devants et d’énoncer quelques principes supplémentaires dans la rubriques « informations légales » du site, comme par exemple :

1. •Le droit applicable en cas de litiges
   

2. •Les conditions de services (ex : configuration requise pour utiliser le site web)
   

3. •Une clause d’exclusion de responsabilité
   

Si le site Internet propose une inscription à une lettre d’information électronique ou newsletter, les Internautes devront être informé de toute utilisation prévue ou prévisible de leur données, pouvoir s’opposer à une cession à un tiers et pouvoir se désinscrire à volonté.

2- Autres obligations légales

Respecter le Code de la Propriété Intellectuelle

Dès qu’il y a création, il y a propriété. Le code de la propriété intellectuelle s’applique à toutes les formes de création de l’esprit tels que les photos, les articles, les illustrations …

TOUS LES TEXTES ET TOUTES LES PHOTOS  PRÉSENTS SUR CE SITE SONT SOUMIS À DROIT D’AUTEUR ET NE PEUVENT ÊTRE REPRODUITS SANS AUTORISATION EXPRESSE DES AUTEURS.

Si vous souhaitez utilisez des contenus qui ne vous appartiennent pas, demandez l’autorisation à l’auteur et/ou acquittez vous des droits d’auteur et droits voisins correspondants.

Pour toute création, les droits sont cédés pour une utilisation précisée au départ. Pour une nouvelle utilisation, par exemple sur un autre support, il vous faudra faire une nouvelle demande.

Vous pouvez cependant avoir recours à des contenus libres. Il s’agit de créations protégées par le droit d’auteur, mais librement diffusées par la volonté de leurs auteurs.

Plus d’infos : textes et jurisprudences sur le site « Code Celog »

Respectez le droit à l’image

Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite. Elle peut donc s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion.

Parce que l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel, les principes de la loi “informatique et libertés” s’appliquent. La diffusion à partir d’un site web, par exemple, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit se faire dans le respect des principes protecteurs de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces principes rejoignent les garanties issues du droit à l’image. (CNIL)

Respecter la loi

Vos obligations ne s’arrêtent pas là. La loi française sanctionne également :

1. •La contrefaçon de marque
   

2. •La provocation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux
   

3. •La provocation aux crimes et délits
   

4. •La provocation au suicide
   

5. •La provocation a la discrimination, à la haine raciale, à la violence, l’apologie de certains crimes (meurtres, crime de guerre, crime contre l’humanité)
   

6. •Les insultes et la diffamation
   

Il vous appartient de bannir ces éléments de votre site Web, aussi bien dans vos textes, photos, vidéos, etc. que dans les commentaires postés par vos visiteurs.

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Tags: conseils, obligations légales, vie privée