Une nouvelle Enquête Publique est en cours à Verneuil en Halatte :

Cette consultation porte sur 2 modifications du PLU de Verneuil :

-1  l'élargissement de la zone UA à l'entrée ouest de la ville, au niveau d'un secteur actuellement classé en zone UP au PLU afin de permettre la réalisation d'un programme de requalification urbaine du centre-ville, et

-2 le règlement du PLU afin de favoriser la production de logements aidés.

Révision, modification simplifiées et réglementation des PLU

La loi du 17 février 2009 et son décret d’application du 18 juin 2009 ont précisé et simplifié les procédures de modification et de révision des plans locaux d’urbanismes (PLU).

Qu’est ce qu’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

C’est, pour une commune ou un ensemble de communes, le principal document d’urbanisme. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis l’adoption de la loi SRU en 2000. Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune (article L.123-6 du Code de l’urbanisme) ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La procédure prévue pour élaborer ce document d’urbanisme très complet est longue et relativement lourde à mettre en place. Entre, un et deux ans sont bien souvent nécessaires pour qu’un conseil municipal puisse approuver un projet de PLU. Dès la version d’origine de la loi SRU, les plans pouvaient être modifiés ou révisés en suivant la même procédure que pour son élaboration originelle.

Quelles sont les procédures de révision ou de modification ?

Le PLU est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique (article L.123-13 du Code de l’urbanisme). Les procédures de modification et de révision « normales » suivent les mêmes étapes que la procédure engagée lors de l’élaboration initiale du plan : concertation très large avec le public et les différents acteurs de l’aménagement du territoire puis pré-examen en conseil municipal ; deux mois plus tard, le conseil municipal approuve le PLU ; un certain nombre d’acteurs publics ont alors trois mois pour se prononcer ; le PLU est ensuite transmis au Préfet, qui a un mois pour demander des modifications ; si ce n’est pas le cas, le PLU entre en vigueur.

Comment se déroule la procédure de modification simplifiée ?

Elle peut être utilisée lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ou porte sur des éléments mineurs, à l’exclusion de modifications sur la destination des sols. La modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’EPCI compétent par délibération motivée, après que le projet de modification et l’exposé de ses motifs ont été portées à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délais d’un mois préalablement à la convocation de l’assemblée délibérante.

Quels sont les motifs permettant cette procédure ?

L’article R.123-20-1 du Code de l’urbanisme en dresse la liste : a)Rectifier une erreur matérielle, b)Augmenter, dans la limite de 20%, le coefficient d’emprise des sols ou la hauteur maximale des constructions existantes ; c)Diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d’assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain, d)Diminuer, dans la limite de 20%, la superficie minimale des terrains constructibles, e)Supprimer les règles qui auraient pour objet ou pour effet d’interdire l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade dubois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ; f)Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise.

Qu’est-ce que la procédure de révision simplifiée ?

L’article L.123-13 du Code de l’urbanisme précise que « lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut, à l’initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée ».

La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées au projet initial de PLU. Le dossier de l’enquête publique est ensuite complété par une notice présentant la construction ou l’opération d’intérêt général. Ces dispositions sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable du PLU et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Quelle différence entre modification, révision et révision simplifiée du PLU ?

Le PLU peut faire l’objet de trois types de procédures selon l’importance des modifications envisagées :
-la procédure de révision est obligatoire si les orientations inscrites au PADD (et donc l’économie générale du projet de ville) sont remises en cause : par exemple pour un projet qui touche des secteurs sensibles (espace boisé classé, zone agricole, naturelle et forestière…) ou qui comporte de graves risques de nuisances.

- la procédure de révision simplifiée est choisie en raison du caractère d’intérêt général spécifique donné à un projet

- la procédure de modification, la plus simple et la plus rapide, est choisie quand les changements décidés concernent uniquement les règlements, et pas le PADD.