1- OBSTRUCTION PROGRESSIVE DE LA VOIRIE JEANNETTE

L’historique par ordre chronologique :

Début septembre 2016 :

Des adhérents de notre association VERN’OEIL et des habitants de la rue des Bois nous signalent une chaine barrant le chemin et des interpellations de certains utilisateurs du chemin rural dit voirie Jeannette par le propriétaire de "Domaine d’Halatte-Jurassik Carpe".

On peut alors encore passer à pied en enjambant la chaine.

Début octobre 2016 :

Mise en place d’une barrière avec cadenas antivol interdisant le passage de la voirie Jeannette.

À part les sportifs et les quelques personnes certaines de leur bon droit et connaissant le statut * de ce chemin rural, il devient impossible de passer.

Et donc, les gens qui ne connaissent pas ne passent pas, pensant que ce chemin a le statut de propriété privée (ce qui n’est pas le cas !)

1. *Il est incontestable que la voirie Jeannette est un chemin rural.
   

cf. confirmation du Maire de Verneuil dans son courrier du 08 novembre 2017 :

«il n’est pas possible d’entraver la libre circulation des personnes sur le domaine public communal»

07 novembre 2016 :

Envoi par VERN’OEIL d’un 1er courrier au maire afin de lui demander d’intervenir pour rétablir le passage.

Cf. ci-dessous :

                                                                  *

Selon la définition de l'article L 161-1 du code rural, un chemin rural fait partie du domaine privé de la commune c'est-à-dire qu'il est propriété de la commune, affecté à l'usage du public et non classé dans la voirie communale.

Les chemins ruraux constituent donc une grande partie de notre patrimoine communal.

Le maire, par ses pouvoirs de police spéciale que le code rural lui confie (art. L 161-5), assure une mission de conservation des chemins ruraux.

Or le code rural, dans ses dispositions relatives à la conservation et à la surveillance des chemins (art. R 161- 14), donne une liste des infractions susceptibles d'être sanctionnées telles que la circulation des véhicules et des matériels dont l'usage a été interdit par arrêté du maire; le labourage et la culture du sol dans les emprises des chemins et de leurs dépendances; la mutilation des arbres plantés sur les chemins; la dégradation des appareils de signalisation, bornes ou ouvrages d'art; le dépôt d'objets ou produits susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation, tels que pierres, amas de terre, et d'une manière générale de se livrer à tout acte de nature à porter atteinte à l'intégrité des chemins ruraux.

Pour aller plus loin, d'après l'article 161-11 du code rural, lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence.

08 novembre 2016 :

Envoi d’un courrier du maire à M. Plet, lui demandant «s’il a eu connaisance de cette situation, compte tenu du fait qu’effectivement il n’est pas possible d’entraver la libre circulation des personnes sur le domaine publique communal». 

La mairie a réagi rapidement dans un premier temps, c’est une bonne chose.

Elle nous a informé de ce courrier dont nous avons accusé réception, avec quelques petites précisions de rappel.

                                                                  *

De: VERN'ŒIL <vernoeil@orange.fr>

Objet: Rép : Votre courrier du 7 novembre 2016

Date: 9 novembre 2016 15:12:10 UTC+1

À: Xavier Gruet <xavier.gruet@verneuil-en-halatte.fr>

Bonjour Monsieur Gruet,

merci à Monsieur le Maire et à vous-même pour votre réaction rapide et pour cette information.

Nous avons rédigé ce courrier bien après que plusieurs habitants de la Rue des Bois soient déjà venus signaler cette obstruction en mairie.

Les comportements de dissuasion de passage sur ce chemin nous ayant été rapportés ont été observés dès décembre 2015.

M. Jean-Pierre Pascal avait également été avisé par des habitants de la Rue des Bois.

Il semble que vous connaissiez déjà l'identité du riverain qui a créé ce barrage ; ceci devrait permettre, je l’espère, de solutionner au mieux cette situation anormale.

Je me suis permis de porter hier à la mairie un modèle d'arrêté du maire trouvé dans "la vie communale et départementale » à utiliser éventuellement dans un deuxième temps. J'avais cité ce modèle dans mon courrier en omettant de le joindre, voilà chose faite. 

Je vous le retransmets en PJ à ce mail.

Bien cordialement,

Jean-Marie JACQUES

Association VERN'ŒIL

www.vernoeil.com

06 81 54 35 79

25 novembre 2016 :

Passage en mairie.

Demande de notre part à la mairie si il y a eu réponse de M. Plet à son courrier. Réponse négative. 

Demande s’il y a eu relance : non. 

Mr Gruet, DGS, nous indique qu’une relance serait conditionnée à l’évocation de ce dossier en conseil municipal.

Mr Gruet ne voyant aucun inconvénient à ce que notre association prenne contact simultanément avec M. Plet / Jurassik Carpe...

9 décembre 2016 :

... De notre propre initiative, nous sommes allés voir Monsieur Plet afin de de comprendre sa position.

voir 2- PROBLÉMATIQUE plus bas

3- SOLUTIONS PROPOSÉES : RÉTABLISSEMENT DU PASSAGE, ÉCOUTE ET DIALOGUE. 

Dans un premier temps, les utilisateurs du chemin attendent de voir enlever la barrière posée sauvagement en octobre et privative de l’usage public.

Cette action est du ressort du Maire.

Ensuite, nous proposons que la commune pose une barrière municipale en métal au début de la voirie Jeannette, comme elle l’a déjà fait à l’entrée de certains chemins.

Cette barrière empêchera le passage des véhicules (autres que riverains) et bloquera une partie des gens qui ne respectent pas les lieux en entrant en véhicules à moteur thermiques et commettent incivilités, dépôts d’ordures etc ….

Elle permettrait de l’identifier comme un chemin rural appartenant à la commune.

Les piétons utilisateurs du chemin doivent respecter les limites de propriétés entourant le chemin sans y pénétrer.

Il sera tout aussi normal que la propriété privée soit respectée.

Mettre les différents interlocuteurs autour de la table pour que les intérêts de la nature,

de la biodiversité et de tous les utilisateurs et personnes respectueuses soient préservés,

(cultivateurs, propriétaire d’étangs, propriétaire de parcelles, chasseurs, pêcheurs,

piétons et différents utilisateurs du chemin)

et ainsi connaître les diffèrents tenants et aboutissants de la situation.

À ce sujet : Le statut de ces barrières communales devrait être précisé rapidement.

A quel usage sont elles affectées, sur quels critères ? Y a-t-il eu délibérations municipales à ce sujet ?

Pourquoi y en a-t-il chemin de la Joie, puis voirie Savaterie, et d’autres, mais pas voirie Jeannette, ... ?

Les espaces en bord d’Oise sont d’une grande qualité à largement prendre en compte.

Un biotope et une biodiversité exceptionnels s’y sont reconstitués après l’extraction des gravières dans les années 1970.

L’association VERN’OEIL propose donc à la commune, après qu’elle aura rétabli l’accès aux chemins,  de se doter d’une commission de médiation indépendante  et désintéressée pour résoudre cette question des rapports entre utilisateurs et riverains.

                                                                                    *

VERSION 05 SEPTEMBRE 15 février 2018

04 fèvrier 2017 :

En participant à l’opération BATRACIENS de l’IRE-OISE, nous constatons que le chemin rural dit voirie Jeannette est toujours complètement obstrué.

Ce chemin devrait être ouvert afin de permettre, entre autres, cette opération.

05 fèvrier 2017 :

Avec des habitants de la rue des bois et des utilisateurs de chemins, nous constatons que le chemin de la Gravelle est défoncé par des travaux d’aménagements, sur toute sa longueur et que des haies le bordant ont été coupées.

06 fèvrier 2017 :

Après passage en mairie, nous apprenons que la police municipale et les services de la commune prennent le problème en compte...

08 fèvrier 2017 :

Nous avons demandé à ce que ce problème soit abordé en conseil municipal.

Un conseiller municipal a déposé une demande d’inscription de cette question aux questions diverses auprès de Monsieur Gruet, DGS.

Le chemin de la Gravelle est par ailleurs lui aussi interdit à toute circulation à son autre extrémité,

du côté de l’étang DIT communal, à l’intersection avec la voirie Savaterie, au niveau de l’ancienne cimenterie.

Accès au Chemin de la Gravelle fermé / barrière, grillage et barbelés... à sa jonction avec la voirie Savaterie -vers l’ancienne cimenterie-

06 fèvrier 2017 :

Après passage en mairie, nous apprenons que la police municipale et les services de la commune ont pris le problème en compte...

08 fèvrier 2017 :

Nous avons demandé à ce que ce problème soit abordé en conseil municipal.

Un conseiller municipal d’opposition a déposé une demande d’inscription de cette question aux questions diverses auprès de Monsieur Gruet, DGS.

En conseil municipal, M. le maire réaffirme brièvement que le passage doit être ouvert aux piétons et aux propriétaires riverains, et que la voirie Jeannette doit être ouverte sans évoquer le cas du chemin de la Gravelle.

La police municipale a fait ré-ouvrir le chemin à M. Plet qui s’est exécuté.

13 fèvrier 2017 :

La voirie Jeannette est toujours ouverte sur le côté, ce qui correspond à un retour à la normale souhaité par tous les utilisateurs.

Par contre, un panneau apposé au niveau de la barrière interdit le passage par le chemin de la Gravelle.

Il en nie l’existence et affirme que toute personne passant par le chemin de la Gravelle «s’expose à des poursuites pour délit de violation de domicile».

Après la voirie Jeannette, le chemin de la Gravelle est encore une zone de non droit pour les utilisateurs des chemins ruraux... 

13 fèvrier 2017 :

En réunion de présentation des orientations budgétaires de la commune, en questions du public, L’association VERN’OEIL précise que le déblocage de la voirie Jeannette est une avancée appréciable, mais qu’une partie du problème subsiste encore.

Elle rappelle à M. le maire que le chemin de la Gravelle est fermé illégalement depuis plusieurs mois,

L’association VERN’OEIL demande un entretien au maire et/ ou à ses adjoints pour aborder le problème du chemin de la Gravelle et trouver des solutions concertées avec la commune, les riverains et les propriétaires.

Elle rappelle que ce n’est pas au propriétaire riverain de mettre des barrières en travers des chemins ruraux, mais à la commune, comme cela s’est fait déjà sur certains chemins.

La date que nous avons proposée n’a finalement pas pu convenir au maire ni aux adjoints contactés en vue de cette rencontre.

2- PROBLÉMATIQUE :

Lors d’une rencontre prise à notre initiative en décembre 2016, Monsieur Plet nous a expliqué qu’il avait fait cela à cause de préjudices matériels subis sur sa propriété et de risques concernant la sécurité.

De notre côté, en tant qu'utilisateur des chemins ruraux, nous ne pouvons pas accepter cette situation qui pénalise les habitants de la rue des Bois et tous les utilisateurs actuels du chemin rural qui sont toujours passés par là pour aller vers l’Oise, ou pour rejoindre la voirie Savaterie par le chemin de la Gravelle*1.

Depuis que VERN’OEIL a alerté la commune, 3 mois s’étaient écoulés.

Laisser ce chemin accaparé plus longtemps est problématique et encourage d’autres actes de privatisation des chemins ruraux.

*1 Le chemin de la Gravelle pose également problème,

1. -    il a été pour partie labouré sur son emplacement cadastral,
   

2. -                            il passe pour partie par le bord de l'étang nord de Jurassik Carpe,
   

3. -                                                                et pour partie, il a été creusé n'importe comment juste avant sa jonction avec la                                                                                   voirie Jeannette et se retrouve donc sous l’eau (sur le cadastre).
   

Dans les faits, un cheminement s’est recréé au fil du temps, et permet d'établir cette jonction, et de nombreux utilisateurs l’empruntaient jusqu’à ce qu’une barrière ait été posée illégalement...

                                                                                      *

09 mars 2017 :

L’association VERN’OEIL écrit à une 2ème lettre au maire de Verneuil et demande des solutions à ce blocage qui dure maintenant depuis au moins 6 mois.

Ce courrier reste sans réponse au 17 avril.

02 avril 2017 :

Les utilisateurs de la voirie Jeannette et du chemin de la Gravelle sont encore et toujours interpelés et dissuadés d’utiliser les chemins par l’homme au 4x4.

Les chemins sont dans un état défoncé, des engins y ont circulé, et la circulation piétonne y est devenue difficile.

Les haies qui entouraient les chemins ont été «taillées» sévèrement.

Le chemin de la Gravelle est toujours bloqué...

Pas de nouvelle de l’autorité municipale, ...

30 juin 2017 :

30 juin 2017 : 3ème lettre à M. le maire afin de lui demander d’intervenir pour rétablir le passage au niveau du chemin de la Gravelle, demander le retrait de la barrière illégale encore en place voirie Jeannette et obtenir des précisions sur les démarches et moyens réellement engagés dans cette affaire. Ce courrier reste aujourd’hui sans réponse.

SEPTEMBRE 2017 :

- LE CHEMIN RURAL DIT VOIRIE JEANNETTE EST RÉ-OUVERT À CE JOUR.

- LA MAIRIE DE VERNEUIL A PLACÉ UNE BARRIÈRE MUNICIPALE EN AMONT DE CE CHEMIN (JUIN 2017) COMME DEMANDÉ DÈS 2016 PAR NOTRE ASSOCIATION VERN’OEIL.

- LE GÉRANT DU SITE JURASSIC CARPE (QUE TRAVERSE NOTRE CHEMIN RURAL) A RETIRÉ SA BARRIÈRE ILLÉGALE.

Après nos différentes démarches auprès de la commune, M. Plet a laissé le passage latéral ouvert aux piétons vers février 2017.

En juin 2017, comme nous le lui demandions depuis un an, la mairie a mis en place en juin 2017 une barrière municipale en amont de la barrière illégale posée par le riverain.

Jurassik Carpe a finalement enlevé sa barrière privée afin de laisser le passage aux riverains ayant des terrains en aval de la barrière illégale et la mairie affirme enfin son autorité d’orienter comme il se doit la politique d'accès aux véhicules sur ces chemins.

Au 17 août 2017, après plus d’un an d’obstruction, nous constatons le retrait total de cette barrière privative.

La situation est donc actuellement régularisée, au détail près des panneaux privés empiètant sur le chemin et des caméras illégales...

PAR CONTRE, LE CHEMIN DE LA GRAVELLE QUI RELIE LA VOIRIE JEANNETTE À L’ÉTANG «COMMUNAL» EST TOUJOURS BARRÉ ILLÉGALEMENT À SON ENTRÉE CÔTÉ OUEST.

PAR LE MÊME GÉRANT DE JURASSIC CARPE QUI Y A ÉDIFIÉ UNE BARRIÈRE RENFORCÉE.

Nous souhaitons l’action de la commune afin d’en rétablir l’accès.

Vous êtes utilisateur de la voirie Jeannette et du chemin de la Gravelle,  vous vous trouvez confrontés à des obstructions illégales ou douteuses, envoyez-nous vos témoignages sur l’usage des chemins ruraux.

La suite au prochain numéro...

5 septembre 2017 :

5 septembre 2017 : 4ème courrier à M. le maire afin de lui demander d’intervenir pour rétablir le passage au niveau du chemin de la Gravelle, et obtenir des précisions sur les démarches et moyens réellement engagés dans cette affaire.

Ce courrier reste aujourd’hui sans réponse.

Au 15 février 2018, le chemin de la Gravelle est toujours annexé par le gérant des étangs, et nous n’avons aucune information sur les éventuels moyens mis en oeuvre par M. le maire pour libérer l’accès à ce chemin.